Données de connexion : conservation reconduite pour un an, et votre Wi-Fi invités ?

Publié au Journal officiel du 3 octobre 2026, un décret reconduit pour un an l’obligation de conserver certaines données de trafic et de localisation, au nom de la sécurité nationale. Ce rendez-vous désormais annuel concerne d’abord les opérateurs, mais il rappelle une règle souvent méconnue : une entreprise qui propose un accès Internet au public, par exemple un Wi-Fi pour ses clients ou ses visiteurs, même gratuit, est soumise aux règles de conservation applicables aux opérateurs. Faisons le point sur ce que cela change pour vous.

Ce que prévoit le décret du 30 septembre 2026

Le décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 porte injonction, « au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale », de conserver pour une durée d’un an certaines catégories de données de connexion. Il a été publié au Journal officiel du 3 octobre et entrera en vigueur le 21 octobre 2026.

Comme le résume le cabinet Kohen Avocats, le texte vise :

• Les opérateurs de communications électroniques, ainsi que les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
• Des données de trafic et de localisation, énumérées par le code des postes et des communications électroniques et par un décret du 20 octobre 2021 ;
• Une durée d’un an de conservation.

Ces données décrivent les circonstances d’une connexion ou d’une communication : date, heure, durée, identifiants techniques. Elles ne portent jamais sur son contenu : la loi exclut expressément le contenu des correspondances de cette obligation.

Un dispositif reconduit chaque année depuis 2021

Pourquoi un nouveau décret chaque automne ? En droit européen, conserver de façon généralisée les données de connexion de toute la population n’est admis qu’à titre exceptionnel. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans sa décision French Data Network du 21 avril 2021 : une telle conservation n’est possible que face à une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale, pour une durée limitée et avec un réexamen régulier de cette menace.

L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit donc que le Premier ministre enjoigne, par décret, de conserver ces données pour un an, une injonction renouvelable si la menace persiste. Un premier décret a été pris en octobre 2021, et l’injonction a été reconduite chaque année depuis. Le décret de 2026 prend le relais du précédent, pour une nouvelle année. Le média juridique Le Monde du Droit a lui aussi signalé cette publication.

Le Wi-Fi de votre accueil est-il concerné ?

C’est la question pratique pour les hôtels, restaurants, commerces, cabinets avec salle d’attente ou agences. Le même article L. 34-1 soumet aux règles applicables aux opérateurs les personnes qui, dans le cadre d’une activité professionnelle, principale ou accessoire, offrent au public une connexion à Internet, y compris gratuitement. Un Wi-Fi mis à la disposition de vos clients ou de vos visiteurs relève typiquement de cette situation.

Sans entrer dans le débat juridique, quelques repères :

• L’obligation de conserver les données de connexion d’un accès Internet ouvert au public ne date pas de ce décret : elle découle de la loi ;
• Le décret du 30 septembre désigne les opérateurs, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs ; la manière exacte dont il s’applique à chaque professionnel qui offre un Wi-Fi relève de l’analyse juridique ;
• Un Wi-Fi ouvert sans précaution vous expose en cas d’usage frauduleux de votre connexion, puisque c’est votre accès à Internet qui est utilisé ;
• La conservation porte sur les données de connexion, pas sur les sites consultés ni sur le contenu des échanges.

Chaque situation est particulière : nature de l’établissement, mode d’accès proposé, nombre de visiteurs. Pour une réponse juridique adaptée à votre cas, rapprochez-vous de votre conseil. De notre côté, nous vous aidons à mettre en place les moyens techniques qui vous permettent de respecter vos obligations.

Les bons réflexes pour un Wi-Fi invités serein

Que vous ayez déjà un Wi-Fi pour vos visiteurs ou que vous envisagiez d’en proposer un, ces quelques principes limitent les risques :

1. Séparez le réseau invités de votre réseau d’entreprise, pour que vos postes et vos données restent hors de portée ;
2. Faites accepter des conditions d’utilisation avant toute connexion ;
3. Conservez les données de connexion pendant la durée prévue par la loi, dans le respect du RGPD ;
4. Encadrez les usages : durée de connexion, nombre d’appareils, débit, filtrage de certaines catégories de sites ;
5. Évitez la box partagée dont le mot de passe circule depuis des années sur un papier à l’accueil.

Offrir le Wi-Fi à vos visiteurs, l’esprit tranquille

Proposer le Wi-Fi à vos clients, patients ou visiteurs est un vrai service, à condition de ne pas en faire un risque. C’est tout l’objet de notre offre de portail captif, conçue avec un éditeur français spécialiste du Wi-Fi invités. Elle comprend :

• Les bornes Wi-Fi, fournies, installées et paramétrées par nos soins pour couvrir vos espaces d’accueil ;
• Un réseau invités séparé de votre réseau d’entreprise ;
• Une page de connexion à vos couleurs, adaptée aux smartphones, où le visiteur accepte les conditions d’utilisation avant d’accéder à Internet ;
• Les modes de connexion de votre choix : accès libre, adresse e-mail, réseaux sociaux ou code d’accès remis à vos visiteurs ;
• La conservation des données de connexion pendant la durée prévue par la loi, assurée par l’éditeur, dans le respect du RGPD ;
• Le filtrage des contenus et des règles d’usage : durée de connexion, nombre d’appareils par visiteur, limitation du débit ;
• Des statistiques de fréquentation et une gestion centralisée si vous avez plusieurs établissements.

Nous étudions la couverture de vos espaces, installons les bornes, paramétrons le portail selon vos choix et restons votre interlocuteur au quotidien, avec un abonnement simple, calculé selon le nombre de bornes. Et si votre réseau doit évoluer pour accueillir ce Wi-Fi, notre offre d’architecture réseau prend le relais.

Votre Wi-Fi invités est-il en règle ? Parlons-en : l’équipe fait le point avec vous sur votre installation actuelle et sur vos besoins.