Démarchage téléphonique : vous appelez des particuliers ? Ce qui a changé le 11 août

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur qui ne lui a pas donné son accord au préalable. Bloctel disparaît et la logique s’inverse : ce n’est plus au particulier de s’opposer aux appels, c’est à vous de prouver qu’il les a acceptés. Si vos équipes appellent des particuliers, voici ce qui a changé et comment organiser vos appels sortants en conséquence.

Du « non » au « oui » : la règle s’inverse

Jusqu’ici, le consommateur s’inscrivait sur Bloctel pour ne plus être sollicité. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a renversé ce principe en réécrivant l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Désormais, il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. Le dispositif Bloctel est supprimé.

Les modalités pratiques sont fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, qui encadre le recueil, la conservation et le retrait de ce consentement. La DGCCRF les détaille dans sa fiche pratique destinée aux entreprises.

Un mot sur les appels entre professionnels : le texte vise les consommateurs, et la fiche de la DGCCRF ne parle que d’eux. Si vous prospectez uniquement des entreprises, faites confirmer votre situation par votre conseil juridique.

Un consentement qui se recueille… et qui se prouve

Le consentement doit être une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un acte positif clair. Concrètement :

• Il est demandé à part : une case précochée ne suffit pas, et il ne peut pas être une condition d’achat ;
• Il désigne votre entreprise et l’objet précis des appels, et non une vague catégorie de « partenaires » ;
• Il vaut un an au maximum et ne se renouvelle pas tacitement ;
• Il se retire à tout moment, simplement, y compris oralement pendant un appel.

La charge de la preuve vous revient. Vous devez conserver, pendant au moins trois ans, la date, l’heure et les informations transmises au moment du recueil, et pouvoir les communiquer au consommateur qui en fait la demande. Comme le résume le Journal du Net, c’est désormais au professionnel de démontrer qu’il avait l’accord avant d’appeler.

Les exceptions à connaître

Le consentement préalable n’est pas exigé dans deux cas :

• Un contrat est en cours et l’appel a un rapport avec son objet, par exemple pour proposer une nouvelle option ;
• L’appel porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

À l’inverse, certains secteurs restent totalement interdits de démarchage, même avec un accord : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF). Seuls y sont admis les rappels qui répondent à une demande explicite du consommateur, dans les cinq jours ouvrables, et uniquement sur ce qu’il a demandé.

Les règles qui continuent de s’appliquer

Avoir un accord ne dispense pas du reste de la réglementation :

• Les appels ont lieu du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés ;
• Un même consommateur ne reçoit pas plus de quatre appels sur trente jours ;
• Si votre interlocuteur s’oppose à la poursuite de l’appel, vous y mettez fin sans délai et ne le recontactez plus ;
• Le numéro masqué est interdit, et les plateformes d’appels automatisés ne peuvent pas utiliser de numéros en 06 ou 07.

Les sanctions sont dissuasives : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec une publication systématique par la DGCCRF. Le contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite est en outre nul.

Vous avez peut-être lu que la loi avait été « annulée ». Ce n’est pas le cas : le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré le cumul des sanctions de la CNIL, de l’ARCEP et de la DGCCRF pour les mêmes faits, prévu par un autre texte (l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), avec effet au 31 octobre 2027 (décision n° 2026-1210 QPC). L’interdiction de démarcher sans consentement n’est pas remise en cause.

Avant de rappeler un particulier, posez-vous trois questions. Ai-je une preuve de son accord, datée de moins d’un an ? L’a-t-il retiré depuis ? Suis-je dans les jours, les horaires et la fréquence autorisés ? Si l’une des réponses est non, l’appel attendra.

Des numéros identifiables et un accueil prêt pour chaque rappel

Le registre des consentements relève de vos outils commerciaux, mais votre téléphonie compte aussi : pas de numéro masqué, un accord qui se retire même oralement, un interlocuteur qui doit pouvoir vous rappeler. Avec notre téléphonie sur IP, 3CX by Easylia, votre solution téléphonique est hébergée dans le cloud et construite selon votre organisation :

• Des numéros à votre nom : vos numéros existants conservés grâce à la portabilité, et les numéros géographiques ou non géographiques dont votre équipe commerciale a besoin, avec le choix du numéro présenté par collaborateur ou par service, pour qu’on vous identifie et puisse vous rappeler ;
• Une trace de chaque appel : le journal détaillé des appels passés et reçus vous aide à vérifier les jours, les horaires et le nombre d’appels par interlocuteur ;
• L’enregistrement des conversations, si vous choisissez de l’activer, avec un message qui en informe vos interlocuteurs dès le début de l’appel ;
• Un accueil pour chaque rappel : horaires d’ouverture, serveur vocal, groupes d’appels et messages de répondeur réalisés par notre studio, pour qu’un particulier qui vous rappelle, par exemple pour retirer son accord, trouve toujours un interlocuteur ou une messagerie ;
• Votre CRM relié à votre solution téléphonique : à chaque appel entrant, la fiche de votre client s’affiche, et nous créons au besoin des intégrations sur mesure avec vos logiciels métier ;
• Des statistiques sur les appels reçus et manqués, pour dimensionner votre accueil ;
• Une formation de chaque utilisateur, et une organisation qui évolue en quelques minutes, qu’il s’agisse d’ajouter un collaborateur ou de modifier un horaire.

Vos équipes appellent des particuliers et vous souhaitez faire le point sur votre solution téléphonique ? Parlons-en : l’équipe vous accompagne dans son paramétrage.