Caméras dans vos locaux ou votre commerce : les 5 points que la CNIL contrôle
Le 6 juillet 2026, la CNIL a présenté 23 nouvelles sanctions prononcées depuis janvier dans le cadre de sa procédure simplifiée. Plusieurs concernent des caméras : des dispositifs exploités sans l’autorisation préfectorale requise, ou des salariés filmés en permanence. Commerce, restaurant, cabinet ou bureaux : si vous avez installé des caméras, voici les cinq points que la CNIL examine en priorité.
Des sanctions rapides, souvent déclenchées par une plainte
La procédure simplifiée permet à la CNIL de traiter plus vite les dossiers les moins complexes : le président de la formation restreinte statue seul, l’amende ne peut pas dépasser 20 000 euros et le nom de l’organisme sanctionné n’est pas publié. Dans son bilan du 6 juillet 2026, la CNIL recense 23 sanctions depuis janvier, pour un total de 133 750 euros d’amendes. Fait marquant : 19 de ces procédures sont issues de plaintes.
Côté vidéo, des sociétés de restauration rapide, de transport urbain et des commerces situés en gare ont été sanctionnés, soit pour avoir exploité un dispositif sans autorisation préfectorale, soit pour avoir filmé leurs salariés en permanence. La CNIL rappelle à cette occasion que les caméras ne doivent pas filmer les salariés en continu, sauf circonstance exceptionnelle.
Autrement dit, une simple plainte peut suffire à ouvrir un dossier : mieux vaut vérifier votre installation avant qu’on ne vous le demande.
1. Une finalité claire et des caméras bien placées
Un dispositif de vidéoprotection doit répondre à un objectif légitime : assurer la sécurité des biens et des personnes, dissuader ou identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions. Il ne doit pas servir à contrôler le travail des équipes, ni sur place ni à distance. Selon la fiche pratique de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail, les caméras peuvent filmer les entrées et sorties, les issues de secours, les voies de circulation et les zones de stockage. En revanche, ne doivent pas être filmés :
- Les postes de travail en permanence (à une caisse, la caméra doit viser la caisse plutôt que le caissier) ;
- Les zones de pause ou de repos, ainsi que les toilettes ;
- Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel ;
- Les cabines d’essayage, dans un commerce.
2. L’autorisation du préfet pour les lieux ouverts au public
C’est l’un des motifs de sanction relevés par la CNIL. Dès qu’une caméra filme un espace ouvert au public (accueil, surface de vente, caisses, entrées), une autorisation préalable du préfet est nécessaire (du préfet de police à Paris). Pour les zones réservées au personnel, comme les réserves ou les bureaux, aucune démarche n’est à faire auprès de la CNIL, mais le dispositif doit figurer dans votre registre des traitements, et votre délégué à la protection des données, si vous en avez un, doit être associé.
Un commerce avec une surface de vente et une réserve relève ainsi des deux régimes : chaque caméra doit être rattachée à la bonne formalité.
3. L’information des personnes filmées
Clients, visiteurs et salariés doivent savoir qu’ils sont filmés. Des panneaux visibles et permanents doivent indiquer :
- Le pictogramme d’une caméra et les finalités du dispositif ;
- La durée de conservation des images ;
- Le nom ou la qualité et les coordonnées du responsable, ou du délégué à la protection des données ;
- Les droits des personnes filmées et la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL.
Dans un lieu de travail, les représentants du personnel (CSE) doivent en outre être informés et consultés avant toute décision d’installation.
4. Une durée de conservation limitée
Les images ne doivent pas être gardées indéfiniment. La durée de conservation dépend de l’objectif poursuivi et ne doit pas, en principe, dépasser un mois. Quelques jours suffisent généralement pour constater un incident. Si une procédure disciplinaire ou pénale est engagée, les images utiles sont extraites et conservées le temps de la procédure.
Piège fréquent : laisser l’enregistreur écraser les images seulement quand son disque est plein. Pour la CNIL, la durée ne doit pas dépendre de la capacité de stockage : elle se règle dans l’enregistreur.
5. Un accès aux images restreint et sécurisé
Seules les personnes habilitées peuvent visionner les images, dans le cadre de leurs fonctions, et elles doivent y être sensibilisées. Dans un commerce, la CNIL précise que les images ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des salariés. L’accès, notamment à distance depuis un smartphone, doit être sécurisé : mot de passe robuste et connexion chiffrée.
Faites le point : listez vos caméras et ce qu’elles filment, vérifiez votre autorisation préfectorale, vos panneaux, la durée de conservation et la liste des personnes qui ont accès aux images. Les fiches de la CNIL sur la vidéosurveillance dans les commerces et au travail détaillent chaque règle.
Des caméras installées et réglées dans le respect des règles
Une bonne part de la conformité se règle dès l’installation. Notre offre de vidéoprotection, basée sur la gamme professionnelle VIGI de TP-Link, en tient compte dès l’étude de votre projet :
- L’étude des lieux et de vos besoins : nombre de caméras, emplacements et angles de vue ;
- L’installation et le paramétrage des caméras, orientés selon vos indications, et d’un enregistreur dimensionné pour conserver vos images la durée nécessaire ;
- L’enregistrement sur place, sans abonnement à un service en ligne ;
- La consultation depuis l’application VIGI, sur smartphone ou sur ordinateur, avec des droits différents selon les personnes ;
- La prise en main de l’application, puis la maintenance de votre installation.
Vous restez seul à exploiter le système et à accéder aux images, en tant que responsable de leur traitement. Les démarches, comme la demande d’autorisation préfectorale ou l’information du CSE, restent donc de votre ressort, et nous vous informons des règles à respecter.
Un projet de vidéoprotection pour vos locaux ou votre commerce ? Parlons-en : l’équipe étudie avec vous vos besoins.