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Fiber Optic cables connected to an optic ports

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) est un organe administratif indépendant qui, depuis 1997, est chargé de réguler les communications électroniques en France et également, depuis 2005, les activités postales. Ses missions et compétences sont fixées par la loi, mais son indépendance est garantie par ses textes fondateurs, de façon à assurer un arbitrage neutre vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes, privées ou publiques.

Dans le cadre d’une activité de mise à disposition d’un accès Internet à des visiteurs occasionnels (comme un hotspot wifi public),  il est important de déterminer si la structure qui fournit le service se place en qualité d’opérateur ; auquel cas, une déclaration de cette entreprise est obligatoire auprès de l’ARCEP en tant que tel, ainsi que l’indique le Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE), article L33-1 alinéa 1.

L’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

CPCE, art. L. 33-1, I
Legifrance

Pour déterminer si la structure en présence se place ou non en qualité d’opérateur, il est nécessaire de se reporter au CPCE, article L32 alinéa 15.

On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.

CPCE, art. L. 32, 15°
Legifrance

Cependant, cette obligation de déclaration ne concerne pas toutes les structures qui souhaiteraient fournir une connexion Internet à des personnes externes, dès lors qu’il s’agit de « l’exploitation des réseaux internes ouverts au public« .

Toutefois, la déclaration n’est pas exigée pour l’établissement et l’exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.

CPCE, art. L. 33-1, I, alinéa 2
Legifrance

C’est ainsi que, dans le respect d’un périmètre géographique ne dépassant pas excessivement les limites de propriété de l’exploitant et à destination d’un public restreint, ne sont pas considérées comme opérateurs les entreprises souhaitant mettre à disposition Internet à des personnes externes. C’est notamment le cas, par exemple, des hôtels ou campings, des bibliothèques ou autres lieux accueillant du public, des centres d’affaires, des aéroports ou encore des cybercafés.

À noter enfin que la procédure pour s’enregistrer comme opérateur auprès de l’ARCEP a récemment été simplifiée. Un formulaire en ligne est proposé, plusieurs pièces justificatives complémentaires sont demandées (courrier à en-tête de la société signé d’un de ses dirigeant, extrait Kbis récent, etc.). L’instruction du dossier ne prend pas plus d’un mois.