Le Compte Personnel de Formation (ancien DIF)


Publié par Sébastien VITA le 5 mars 2015 dans

Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue durant sa carrière professionnelle. Elle permet d’être plus performant au travail, puisqu’on continue ainsi à développer nos compétences professionnelles.
Il y a cinq catégories de formation :

  • Plan de formation ;
  • Compte Personnel de Formation (abrégé en CPF, anciennement le DIF) ;
  • Période de professionnalisation ;
  • Congé Individuel de Formation (abrégé en CIF) ;
  • Congés de formation (de recherche, d’enseignement, examens, etc.).

Parlons ici du Compte Personnel de Formation.

Formation

Avant le 1er janvier 2015, à chaque fin d’année civile, votre employeur devait vous informer par écrit de votre solde DIF, exprimé en heures.
Aujourd’hui, cette obligation n’existe plus. En effet, depuis cette date, le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Les employeurs avaient jusqu’au 31 janvier 2015 pour vous communiquer, par écrit, le solde d’heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Vous devez ensuite inscrire avant le 31 décembre 2020, votre solde d’heures DIF dans l’espace personnel sur le site dédié au CPF pour pouvoir en bénéficier.

En quoi est-ce que cela consiste ?

Ce compte individuel recense les heures de formation acquises par le salarié, ou la personne en recherche d’emploi, dès 16 ans (voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage), tout au long de sa vie active, et jusqu’à son départ à la retraite. Ces heures restent acquises même en cas de changement de travail ou de perte d’emploi.

Le salarié peut consulter le nombre d’heures acquises sur son CPF sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Ce site Web donne également des informations personnalisées sur les formations dont peuvent bénéficier les salariés (stage de formation, plan de formation, congé pour formation, etc.), ainsi que sur le mode de financement associé.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Le CPF est alimenté  à la fin de chaque année en fonction :

  • Du temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié ;
  • De la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales), qui permet l’alimentation des droits à l’assurance maladie et à la retraite de base de la sécurité sociale, des droits à la retraite complémentaire et la vérification des cotisations payées dans l’année, et de la déclaration fiscale de revenu pré-remplie.

Certaines périodes de congé sont également prises en compte pour alimenter le compte, telles que :

  • Le congé maternité ;
  • Le congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • Le congé d’adoption ;
  • Le congé parental d’éducation ;
  • Le congé de présence parentale ;
  • Le congé de soutien familial ;
  • Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Alimentation du compte d’un salarié à temps plein

Le salarié acquiert 24 heures de formation par année de travail. Ces heures se cumulent d’année en année dans la limite de 120 heures ;  une fois que ce quota est atteint, le salarié ne cumule plus que 12 heures de formation par année de travail. Lorsque le salarié a atteint 150 heures, il ne peut plus cumuler ses heures.

Un salarié à temps plein acquerra donc 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Alimentation du compte d’un salarié à temps partiel

L’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.

Dans quel but ?

Les formations éligible au CPF doivent permettre :

  • D’acquérir et d’enrichir le socle de connaissances et de compétences ;
  • D’accompagner à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

À quelles occasions ?

Le salarié peut mobiliser son CPF :

  • À l’occasion de la période de professionnalisation ;
  • À l’occasion du CIF (Congé Individuel de Formation) ;
  • Pour suivre une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise.

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. Le refus d’utiliser son CPF pour financer une formation imposée par l’employeur ne constitue pas une faute.

Quelles démarches suivre pour le salarié ?

  • Définir son projet de formation professionnelle ; pour cela il est possible de faire appel au service gratuit du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) auprès de Pôle emploi, de l’Apec, des missions locales, des organismes paritaires chargés de la gestion du congé individuel de formation, ou encore de CAP emploi (s’agissant des personnes en situation de handicap) ;
  • S’assurer que la formation choisie figure sur les listes de formations proposées sur son CPF ;
  • Demander l’autorisation de l’employeur pour participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail ; la demande doit être effectuée 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours avant si sa durée est supérieure à 6 mois ; l’employeur dispose de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié, absence de réponse valant acceptation. Cependant, lorsque la formation demandée est suivie en-dehors du temps de travail, le salarié peut mobiliser ses heures de formation librement.

Qui prend en charge les frais de formation ?

Les frais pédagogiques et les frais annexes pour suivre une formation pendant ou en-dehors du temps de travail sont pris en charge :

  • Par l’OPCA collectant la contribution unique de l’entreprise ;
  • Par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord de “gestion directe”, et dédie 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

La prise en charge de l'ensemble de ces frais par l'Opca, comme par l'employeur, est effectuée au regard du coup réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut aussi faire l'objet d'un plafonnement.

Pour obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr, une fois le compte créé en ligne :

  • Par téléphone : 02 41 19 22 22, du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé) ;
  • Par messagerie : depuis l'espace sécurisé, accès au formulaire de contact par courriel pour poser une question aux conseillers.

En savoir plus : Service-Public.fr / Cegos / Sia Partners